J.O. 94 du 21 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 avril 2006 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0610266A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Dominique Jouet-Pastre, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2006.